Protection des données
Déclaration de confidentialité de la Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA) et des commissions professionnelles paritaires locales (CPP) du 5 septembre 2019
La présente déclaration de confidentialité explique quelles données personnelles sont traitées par les commissions professionnelles paritaires locales (CPP) dans le cadre de l'application de la Convention nationale du secteur principal de la construction (CN) et de quelle manière. Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Le traitement englobe toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens utilisés, notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données.
Acteurs et leurs tâches
Les organes paritaires suivants sont chargés de l’application de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) :
Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA)
La CPSA est composée de représentants de l’association patronale et des organisations de travailleurs qui sont parties la CN. Elle a notamment les attributions suivantes : elle décide de questions d’interprétation générales de la CN et sur des questions de portée nationale, promulgue des directives d’ordre général pour l’accomplissement des tâches d’application et les rapports correspondants à établir par les CPP.
Commissions professionnelles paritaires locales (CPP)
Les CPP sont compétentes, dans leur domaine de compétence géographique, pour assurer l’applica-tion de la Convention nationale du secteur principal de la construction (www.svk-bau.ch). Elles ont la forme juri-dique d’une association. Les CPP se composent aussi bien de représentants de l’association patro-nale que de représentants des organisations de travailleurs. Dans le cadre de leur mandat, elles doi-vent remplir différentes tâches (art. 76 al. 3 CN). Leur tâche principale – à laquelle se réfère la pré-sente déclaration de confidentialité – consiste à procéder au contrôle du respect des conditions de salaire et de travail de la convention collective de travail dans les entreprises et à sanctionner les vio-lations de la CN. La CPP conduit ses procédures dans le respect des principes de l’Etat de droit. La CPSA a édicté à ce sujet un règlement de procédure.
Application coordonnée dans le secteur principal de la construction
L’Organe d’application coordonnée dans le secteur principal de la construction requiert, pour le compte de la Fondation retraite anticipée (Fondation FAR), de la Commission paritaire suisse de la construction de voies ferrées (CPS construction voies ferrées) et des CPP compétentes, tous les documents et informations nécessaires pour l’examen de l’assujettissement. Si la documentation est incomplète ou en cas d’incertitudes au niveau du contenu, il prend contact avec l’entreprise pour clarifier la situation. L’Organe d’application coordonnée envoie les documents transmis aux organes d’application compétents en vue de l’examen et de la décision d’assujettissement.
Fonds paritaire du secteur principal de la construction en Suisse (Parifonds Bau)
Le Parifonds Bau est une association gérée par la Société Suisse des Entrepreneurs, les syndicats Unia et Syna et les Cadres de la Construction Suisse. Il est compétent pour le prélèvement, l’administration et l’utilisation des contributions aux coûts d’application, à la formation et au perfectionnement professionnels (art. 8 CN). Le Parifonds Bau est autorisé à effectuer tous les contrôles nécessaires concernant le respect des dispositions relatives à l’obligation de payer les contributions et au droit aux prestations (www.consimo.ch/pb/).
Association paritaire Système d'information Alliance construction (SIAC)
L’association paritaire Système d’information Alliance construction (association SIAC) a pour but de mettre à disposition des données à l’échelle de la Suisse pour l’application des CCT par les partenaires sociaux, et ce de manière centralisée, au moyen d’une plateforme électronique basée sur une base de données. Les parties contractantes de la CN sont membres de l’association SIAC et participent à la SIAC. Les CPP saisissent dans la base de données SIAC des données concernant l’assujettissement d’entreprises et les activités de contrôle effectuées par les CPP. Sur la base des données saisies par les commissions paritaires et les entreprises assujetties à la CCT, l’entreprise peut consulter l’attestation CCT et commander des cartes SIAC pour ses collaborateurs (www.isab-siac.ch).
Activités de contrôle
Types de contrôle
La CPP procède à divers contrôles :
- Contrôles d’assujettissement : ces contrôles ont pour but de vérifier si une entreprise ou une partie d’entreprise entre dans le champ d’application de la CN et si, par conséquent, elle est tenue de respecter les dispositions du droit collectif du travail correspondantes.
- Contrôles de la comptabilité salariale et contrôles concernant le respect des dispositions de la CCT auprès d’entreprises établies en Suisse et de bailleurs de services : ces contrôles ont pour but de vérifier le respect des conditions de travail et de salaire de la CN.
- Contrôles de chantiers : ces contrôles ont pour but de vérifier le respect des conditions de travail et de salaire de la CN sur le chantier.
- Contrôles dans le cadre de la législation sur les travailleurs détachés : ces contrôles ont pour but de vérifier le respect des conditions de travail et de salaire de la CN, sur la base de la directive du SECO relative à la comparaison internationale des salaires dans les entreprises détachant des travailleurs.
Les contrôles selon les let. a, b et c sont effectués dans des cas particuliers, sur dénonciation, ou de manière systématique. Les contrôles dans le cadre de la législation sur les travailleurs détachés sont effectués sur la base d’annonces de détachement qui contiennent des données personnelles. Dans le cadre des contrôles, les faits sont d’abord établis, puis documentés dans un rapport de contrôle avec annexe.
Données de l'entreprise traitées dans le cadre de contrôles
Dans le cadre de contrôles, les CPP collectent et traitent typiquement les informations suivantes concernant l’entreprise :
- données de base telles que raison sociale, adresse, IDE, succursales et contacts ;
- données relatives au domaine d’activité de l’entreprise ainsi que concernant sa structure et les liens avec d’autres entreprises ;
- informations concernant le type et l’exécution des contrôles (période, étendue, contrôleur mandaté, date du contrôle) ;
- données relatives au résultat du contrôle ;
- informations concernant la procédure (droit d’être entendu, requête à la CPP, décision, voies de recours, etc.) ;
- mentions du caractère litigieux formulées par l’entreprise.
Données des travailleurs traitées dans le cadre de contrôles
Dans le cadre de contrôles, les CPP collectent et traitent typiquement les informations suivantes relatives aux travailleurs :
- données des travailleurs contenues dans l’annonce de détachement (des autorités) ;
- nom et prénom, adresse, date de naissance, sexe, profession/certificats, activité, position, données d’identité, engagement, données relatives à la mission ;
- salaire et indemnisation, horaires de travail et autres informations selon la CCT ;
- données relatives au travailleur qui peuvent être consultées sur place grâce à l’application de contrôle SIAC, telles que nom et prénom, date de naissance, photo/photo passeport, employeur, début des rapports de travail, fin des rapports de travail, prénom et nom du contact en cas d’urgence, numéro de téléphone portable du contact en cas d’urgence. Les données proviennent de l’employeur qui met à disposition de son personnel des docu-ments (« carte SIAC ») qui peuvent être vérifiés en ligne (infos : www.isab-siac.ch) ;
- éventuelles mentions du caractère litigieux et commentaires d’une personne concernée.
Les informations proviennent des entreprises, en partie des travailleurs rencontrés sur les chantiers et en partie d’autres organes d’application.
Décisions, sanctions et leur documentation
Si, dans le cadre d’un contrôle, des infractions sont constatées ou si une décision doit être prise concernant l’assujettissement, la CPP accorde à l’entreprise concernée le droit d’être entendu, statue dans le cadre de ses compétences conformément à la CCT et à la loi et documente cette décision. En cas d’éventuelles infractions à la loi, la CPP peut décider de saisir les autorités compétentes et leur fournir les informations nécessaires pour l’instruction à partir du registre et de son activité de contrôle. Après une décision, des informations sur la manière dont l’entreprise a réagi sont également saisies, notamment si elle a procédé à des rattrapages salariaux (dans ce contexte également, des données relatives aux travailleurs concernés peuvent être traitées). Les informations pertinentes sont saisies dans les registres mentionnés aux points 4 et 5.
Registres des entreprises du secteur principal de la construction
Les CPP tiennent, dans le reporting tool de la CPSA (RT CPSA), un registre de toutes les entreprises actives ou susceptibles d’être actives dans le secteur principal de la construction relevant de leur compétence géographique. Ce registre sert notamment à planifier, exécuter et documenter les contrôles et les résultats. Il sert par exemple à gérer les entreprises assujetties, à établir des rapports à l’attention des autorités et des organes d’application de la CCT, à fournir des renseignements, ainsi que de base pour les annonces aux autorités dans le domaine de la loi sur les travailleurs détachés. Le registre sert aussi à des fins statistiques pour le rapport annuel au SECO (pour ce qui est de ce dernier, sans communication de données personnelles). Le registre des entreprises assujetties sert également de source d’information pour le prélèvement des contributions aux coûts d’application, de formation et de perfectionnement professionnels.
Les CPP collectent, traitent et archivent dans ce contexte toutes les données mentionnées sous ch. 2.2. Des informations concernant les travailleurs n’y sont donc pas saisies. Toutefois, des individus peuvent être saisis en tant que travailleurs indépendants et personnes de contact. Les données contenues dans le répertoire peuvent provenir d’enquêtes relatives à l’assujettissement, d’annonces de soupçon ou autres, de contrôles, de découvertes fortuites et de demandes directes.
Système en ligne pour la consultation de données relatives aux entreprises
La CPP met à disposition des personnes intéressées des informations concernant l’assujettissement des différentes entreprises, sous www.isab-siac.ch. Par le biais du même système, la CPP offre égale-ment aux entreprises concernées, aux organes de la CN, aux organes d’autres CCT et, le cas échéant, aux autorités, l’accès en ligne aux informations du registre selon ch. 4 ci-dessus et permet à des tiers de consulter par ce moyen des attestations CCT (soit les informations selon ch. 2.2 let. a, c, d et f). Chaque entreprise est informée lorsqu’elle est enregistrée dans le système en ligne et peut inscrire ses propres mentions du caractère litigieux et commentaires, ainsi que bloquer la transmission de ses données à des tiers (organismes adjudicateurs, p. ex.). Aucune information concernant les travailleurs n’est rendue accessible par la CPP via ce système.
Statistiques et analyses
La CPP peut, pour elle-même, pour les partenaires sociaux ou les organes de la CCT, les organes de surveillance, les autorités ou le public, établir des analyses statistiques ou d’un autre type relatives aux données qu’elle a collectées et les publier ; aucune donnée personnelle ne sera cependant publiée.
Transmission de données par la CPP
Dans le cadre de son activité, la CPP peut transmettre, dans les limites de la loi, les données personnelles qu’elle a collectées aux services suivants (qui traitent ces données sous leur propre responsabilité) :
- à des tribunaux dans le cadre d’actions en paiement et en constatation ;
- à des autorités (comme p. ex. inspections cantonales du travail, commissions tripartites cantonales, SECO), dans le cadre de ses devoirs d’annonce et de renseignement ;
- à des tiers, dans le cadre de la consultation en ligne d’attestations CCT (ch. 5) ; ceux-ci ne reçoivent aucune donnée personnelle concernant les travailleurs ;
- aux entreprises elles-mêmes, pour ce qui les concerne et ce qui concerne leurs travailleurs, aussi bien dans le cadre de la consultation en ligne (ch. 5) que dans le cadre de la consultation du dossier ou du droit d’accès ;
- aux collaborateurs d’une entreprise dont les données ont été collectées dans le cadre d’un contrôle de l’entreprise, concernant le résultat de l’examen de leurs données ;
- les organes d’application de la CN ont accès au RT CPSA (ch. 4) ;
- à la Fondation FAR en lien avec l’application de la CCT FAR ;
- à des organes d’application d’autres CCT, dans le cadre de la consultation en ligne ;
- à toute personne intéressée, dans le cadre de la consultation en ligne, pour ce qui est de la question de l’assujettissement d’une entreprise à une CCT (voir ci-dessus, ch. 2.2 let. a et b), mais sans autre information complémentaire ni donnée personnelle relative à des travailleurs.
Traitement de données par des tiers
La CPP peut également mandater des tiers pour traiter les données (le cas échéant, elle conclut des contrats y relatifs avec eux) :
- Les tiers chargés de l’exécution des contrôles sont notamment des entreprises spécialisées dans le contrôle de la comptabilité salariale et des organisations de contrôle des chantiers qui procèdent en particulier à des contrôles dans le domaine de la législation sur les travailleurs détachés. Il est possible que ces entreprises ou organisations de contrôle effectuent un même contrôle en parallèle pour plusieurs CPP (soit des CPP d’autres CCT) et sur mandat de l’Etat, et que, par conséquent, elles agissent au nom de différents man-dants. Cependant, la CPP reçoit uniquement les informations la concernant et est uniquement responsable de ce contrôle ou d’une partie de ce contrôle.
- En accordant l’accès en ligne, la CPP charge l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC, www.isab-siac.ch), qui est également mandatée par d’autres CPP, de mettre à disposition des données pour l’établissement d’attestations CCT et pour la carte SIAC des collaborateurs.
- De plus, la CPSA délègue une partie de la gestion de son informatique à des prestataires externes en Suisse. Toutes les données personnelles sont toutefois enregistrées en Suisse.
Conservation des données
Les données relatives à des entreprises sont conservées dans le registre de la CPP tant que ces der-nières existent et au-delà. Les rapports de contrôle, leurs annexes et les dossiers des décisions de la CPP sont généralement conservés pendant dix ans. Toutes les autres données personnelles sont conservées aussi longtemps que le requiert le but dans lequel elles ont été collectées ou que la loi l’exige.
Droit d'accès et autres droits des personnes concernées
Chaque travailleur, chaque entreprise et toute autre personne concernée peut, dans le cadre du droit de la protection des données applicable, consulter les données personnelles qui le ou la concernent et, si nécessaire, exiger leur rectification ou, le cas échéant, l’apposition d’une mention du caractère litigieux. L’effacement et le blocage de la transmission peuvent en principe également être exigés ; toutefois, il est possible que la CPP ne puisse pas y donner suite, en raison de ses obligations légales ou d’intérêts prépondérants. En cas de demandes de ce type, la CPP devra vérifier l’identité de la personne concernée, p. ex. au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. Il est également possible de répondre aux demandes de renseignement par courrier électronique. La communication de données personnelles vers l’étranger n’est pas prévue. A noter cependant que les informations accessibles sur www.isab-siac.ch peuvent être consultées dans le monde entier.
Coordonnées en cas de questions et requêtes relatives à la protection des données
La CPP a son siège et son secrétariat à l’adresse suivante :
Weinbergstrasse 49
Case postale 198
8042 Zurich.
Les questions et requêtes relatives à la protection des données, y compris les demandes de rensei-gnements, de rectification et autres, doivent être adressées à la CPP locale compétente.
En tant qu’institution privée, la CPP est soumise à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).